Conditions générales de vente

Le service est destiné aux organisations professionnelles, collectivités et acteurs du tourisme. La commande suppose l’identification de l’organisation (notamment par un SIRET).

Lorsque le contrat est conclu par un professionnel pour les besoins de son activité, les règles propres aux consommateurs ne s’appliquent pas, sous réserve des dispositions impératives qui s’étendraient à sa situation.

Si le client est un consommateur au sens du code de la consommation, ou si un droit légal s’applique à sa situation, ce droit n’est pas écarté par les présentes.

Les offres, volumes et prix publiés sur la page Offres constituent le catalogue. Les prix sont des montants annuels. Guide-e bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les prix ne sont donc ni indiqués « HT » ni « TTC ».

L’offre sur-mesure n’a pas de prix fixe ; elle fait uniquement l’objet d’un devis.

La facture de l’organisation, y compris via Chorus Pro lorsque c’est requis, est établie par Guide-e. Elle ne bloque pas l’ouverture de l’accès après un paiement en ligne confirmé.

Deux chemins existent pour une offre standard :

• Demande de devis : le formulaire n’est pas une commande et n’ouvre pas de compte. Guide-e étudie la demande, envoie un devis, l’organisation valide selon sa procédure interne, puis Guide-e active l’espace et facture. Le renouvellement se fait ensuite manuellement (nouveau devis, bon de commande ou Chorus Pro). Il n’y a pas de prélèvement automatique par carte.
• Paiement en ligne : Stripe Checkout ouvre un abonnement annuel à renouvellement automatique par carte, au tarif annuel affiché avant le paiement. Dès confirmation du premier paiement, l’organisation est créée ou réutilisée à partir du SIRET et une invitation permet de créer l’accès. La page de retour du navigateur ne décide pas du statut du paiement.

L’offre est souscrite pour une durée d’un an. L’année d’engagement commence à l’activation effective du service pour l’organisation.

Lorsque la commande est payée en ligne par carte, l’abonnement se renouvelle automatiquement chaque année par prélèvement sur la carte enregistrée chez Stripe, au tarif annuel indiqué avant la souscription, sauf résiliation du renouvellement automatique dans les conditions ci-dessous.

Les collectivités et autres organisations qui ne souhaitent pas de renouvellement automatique par carte commandent par devis. Ce chemin reste un renouvellement manuel (devis, bon de commande, Chorus Pro). Le renouvellement automatique n’est pas imposé.

Les commandes déjà payées en un paiement unique, avant la mise en place de l’abonnement récurrent, restent sur ce fonctionnement jusqu’à une nouvelle commande. Elles ne sont pas converties en abonnement récurrent sans une nouvelle souscription acceptée par l’organisation.

Pour un professionnel qui contracte pour les besoins de son activité, le droit de rétractation prévu au profit des consommateurs ne s’applique pas, sous réserve de l’article L. 221-3 du code de la consommation et des autres dispositions impératives.

Si un droit légal de rétractation s’applique à votre situation, il n’est pas écarté. Contactez contact@guide-e.fr.

Les crédits achetés permettent des générations audio par IA ou des demandes de doublage, selon le fonctionnement de l’espace organisation.

• Les crédits déjà utilisés ne sont pas remboursables.
• Les crédits non utilisés ne sont pas remboursables après achat, sauf obligation légale contraire.
• Exception déjà appliquée par le service : les crédits sont recrédités lorsque la génération par IA échoue techniquement, ou lorsqu’une demande de doublage est annulée ou rejetée avant livraison.

L’organisation qui a souscrit un renouvellement automatique par carte peut demander la résiliation de ce renouvellement depuis son espace. Cette demande arrête les prélèvements suivants. Le service reste accessible jusqu’à la fin de la période déjà payée.

Une résiliation à l’initiative du client ne donne pas droit au remboursement du temps restant sur la période annuelle déjà payée, sous réserve des droits légalement applicables.

Les cas de résiliation pour manquement grave, faute de Guide-e, ou autres cas imposés par la loi, sont traités conformément au droit applicable.

Si le prélèvement Stripe à l’échéance échoue, Stripe relance le paiement selon ses mécanismes de relance. Pendant ces relances, l’accès n’est pas coupé et les contenus ne sont pas supprimés.

Lorsque Stripe met fin aux relances et considère l’abonnement comme impayé ou résilié pour défaut de paiement, Guide-e suspend la visibilité publique des contenus concernés. Les contenus restent conservés, sans être détruits, afin de pouvoir être remis en ligne après régularisation.

L’espace organisation reste disponible pour régulariser la situation. Aucun geste commercial discrétionnaire de remboursement n’est prévu en plus des droits légaux applicables et des règles des présentes CGV.

Le paiement en ligne s’effectue par carte via Stripe, au moment de la souscription, puis à chaque renouvellement annuel automatique tant que celui-ci n’a pas été arrêté.

Pour les factures émises via Chorus Pro à destination d’acheteurs publics, le délai de paiement est de 30 jours, sous réserve des règles applicables au contrat concerné.

Pour les devis destinés à d’autres clients professionnels, les délais de paiement sont ceux indiqués sur le devis émis. Le site ne fixe pas un délai distinct.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les litiges sont portés devant les juridictions françaises compétentes.